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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405882_20241118

18 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404981_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle

Réconduite à la frontière

DTA_2200681_20221026

26 octobre 2022

français. " L'article L. 751-2 dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302596_20230807

7 août 2023

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400722_20240304

4 mars 2024

: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307969_20230927

27 septembre 2023

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310118_20231129

29 novembre 2023

4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même

Reconduite à la frontière

DTA_2503138_20250808

8 août 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301314_20230427

27 avril 2023

: () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500301_20250407

7 avril 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301018_20230824

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Reconduites à la frontière

DTA_2400136_20240207

7 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduites à la frontière

DTA_2301875_20230628

28 juin 2023

Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant

Reconduite à la frontière

DTA_2502913_20250731

31 juillet 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L

Eloignement urgent

DTA_2402580_20240522

22 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301337_20231103

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301225_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des

Reconduite à la frontière

DTA_2502857_20250924

24 septembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Reconduite à la frontière

DTA_2506327_20250730

30 juillet 2025

754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-1 de ce code

Reconduite à la frontière

DTA_2507338_20250814

14 août 2025

. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 754-1 de ce code ; - les observations de Me