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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300047_20230210

10 février 2023

La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106583_20240517

17 mai 2024

, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

1ère chambre

DTA_2002441_20230615

15 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".

1ère chambre

DTA_2500752_20260327

27 mars 2026

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1ère chambre

DTA_2400303_20260327

27 mars 2026

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

8ème Chambre

DTA_2204331_20250708

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Sigrid et M.

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

10 février 2023

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de

7éme chambre

DTA_2108380_20240215

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200021_20230811

11 août 2023

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

6ème Chambre

DTA_2105138_20221021

21 octobre 2022

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article

Président BESLE

DTA_2102435_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

2ème chambre

DTA_2100381_20220728

28 juillet 2022

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2002693_20221214

14 décembre 2022

universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2006287_20221214

14 décembre 2022

universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

17 avril 2026

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2002701_20221214

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps