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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300047_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2500752_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400303_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100381_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Sigrid et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101770_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300521_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un courrier du 9 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une lettre du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213340_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100484_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212707_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202510_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le ministre de la transition écologique et de la cohésion
Source officielle2ème chambre
DTA_2201767_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.
Source officiellePage 1 sur 41