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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536735_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
810 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 810 du code précité précise : " Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203896_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104208_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400668_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D E C I D E : Article 1 : Les titres de recettes n° 817, 818, 819, 810, 821, 822 et 823 émis le 31 juillet 2020 par la commune de Yutz sont annulés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, B n°819, B n°1509 et B n°1514 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Diemoz la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, 817 et 819 au lieudit La Gare et 5019 avenue de la Gare à Cheval-Blanc.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500190_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108997_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par la suite, il a prolongé ce placement en disponibilité d'office, par une décision du 27 septembre 2021 n° 2021 850 816 du 5 mai 2020 au 4 mai 2021, par une décision du même jour n° 2021 850 817 du 5
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512830_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : En vertu de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l’auteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405734_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500671_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la SAS Contramurata, représentée par Me Leandri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600687_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation
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