CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

3 mai 2024

C A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques

Page 1 sur 201

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101957_20221003

3 octobre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502198_20250828

28 août 2025

Il résulte des dispositions des articles 809 et suivants du code civil, relatives aux successions vacantes, que les actes accomplis par l'agent des services fiscaux, agissant en vertu de ces dispositions

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313200_20230913

13 septembre 2023

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

4 novembre 2022

et les établissements publics de l'Etat et, d'autre part, par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

27 mai 2025

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

Reconduite à la frontière

DTA_2506330_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510080_20250627

27 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

3 juillet 2025

La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

3 février 2025

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

23 janvier 2023

Un courrier a été adressé le 21 mars 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306185_20231113

13 novembre 2023

euros TTC, à verser à son conseil, Me Hugon, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8ème Chambre

DTA_1914764_20221128

28 novembre 2022

Si le surplus d'imposition de cinq euros doit alors être regardé comme ayant été irrégulièrement mis en recouvrement, les dispositions précitées de l'article 1965 L du code général des impôts font toutefois

7ème chambre

DTA_2110555_20240806

6 août 2024

L'article R 6152-333 du même code dispose : " Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation d'activité

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300093_20230201

1 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

juge unique (6)

DTA_2309776_20260204