Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Il résulte des dispositions des articles 809 et suivants du code civil, relatives aux successions vacantes, que les actes accomplis par l'agent des services fiscaux, agissant en vertu de ces dispositions

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

succession vacante et non en déshérence, les modalités de cession d'un bien privé qui n'appartient pas à l'État relèvent de l'article 801-3 du code civil ; - la requérante ne justifie pas du caractère

et les établissements publics de l'Etat et, d'autre part, par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

B A, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le surplus d'imposition de cinq euros doit alors être regardé comme ayant été irrégulièrement mis en recouvrement, les dispositions précitées de l'article 1965 L du code général des impôts font toutefois

L'article R 6152-333 du même code dispose : " Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation d'activité

A B, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de refus de

Nicolet, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

sont supérieures au plafond fixé à l’article D. 815-1 du code de la sécurité sociale.