Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si cette proposition de rectification mentionnait, au prix d'une simple erreur de plume, l'article 815-6 du code civil au lieu de l'article 815-9 de ce code, cette circonstance est, en l'espèce, sans incidence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; - le code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R.613-2 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 815 euros procédant d'une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308848_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 815-5 du même code : « La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306185_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 811-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; les documents d'état civil qu'il présente sont authentiques ; il suit réellement et sérieusement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 631-9 du même code : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104842_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200802_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206268_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L.124-17 du même code : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300093_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officiellePage 1 sur 90