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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2402774_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405078_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408377_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... à la personne vivant sous le même foyer que lui, il ressort des dispositions précitées des articles L. 823-1 et R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation que le montant de l’ALS est établi
Source officielle10ème chambre
DTA_2306550_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'article L. 821-2 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. " ; aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500310_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - par application des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 822-5, L. 823-1, R. 823-12, L. 832-1, L. 832-2 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200359_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un courrier, enregistré le 21 juillet 2023, Mme A demande au tribunal de bien vouloir " annuler la procédure en cours en vertu de l'article 384 du code de procédure civile ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2200889_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103460_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101397_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-4, L. 823-8, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et
Source officielleJuge Unique
DTA_2205920_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305016_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation alors qu'il est apparu que M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102647_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et
Source officielleJuge Unique
DTA_2207406_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206510_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B soit condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207070_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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