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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 873 du code civil : " Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout () ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202743_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2105923_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113630_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 2 : La commune d'Ollioules versera à la SCI La Tarente une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004614_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
181,02 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2008705_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2304468_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005461_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officiellePage 1 sur 42