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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200011_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
être engagée dès lors qu'elle a fait application de l'article 9 du contrat ; - aucun recours indemnitaire préalable n'a été formé par la société Cassonade concernant les dommages et intérêts qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
- la société DetC a été mise en demeure régulièrement de régulariser sa situation au regard de ses représentants et de la communication du rapport annuel, en application de l'article 9 du contrat ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L'article 9 de ce contrat stipule que Mme A sera rémunérée à l'indice brut 1015. L'intéressée a quitté ses fonctions le 3 février 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102177_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- elle est fondée, en application de l'article 9 du contrat, à demander le versement du solde du marché, soit 50 000 euros TTC ; - à défaut, elle est fondée à solliciter l'indemnisation des sommes déjà
Source officielle2ème chambre
DTA_2102337_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A la suite de la décision de radiation des cadres ayant pris effet le 4 septembre 2021, l'Hôpital Nord Franche-Comté a appliqué les stipulations de l'article 9 du contrat du 9 juillet 2019 et a demandé
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A la suite de la décision de radiation des cadres ayant pris effet le 4 septembre 2021, l'Hôpital Nord Franche-Comté a appliqué les stipulations de l'article 9 du contrat du 9 juillet 2019 et a demandé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002642_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 : " A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent comporter
Source officielle6ème chambre
DTA_2104441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 9 du contrat saisonnier d'engagement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601739_20260203
3 février 2026
3 février 2026
qu’il n’a fourni aucune explication sur les quantités estimées servant à la simulation annuelle des commandes ; - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201875_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, l’article 9 du contrat prévoyait que le délégataire « est chargé d’assurer le fonctionnement du bateau de promenade de Pâques au 15 novembre (…) ».
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale, faute de mentionner les voies et délais de recours ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'hôpital a méconnu l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200686_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302956_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 442-73 du code de l'éducation, d'autre part, en l'absence de recherche d'une entente préalable ainsi que l'impose l'article 9 du contrat d'association du 18 novembre 1999 ; - la décision de fermeture
Source officielle2ème chambre
DTA_2205952_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, selon l’article 9 du contrat de recrutement signé par le maire de Chirongui le 29 septembre 2022 et notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200075_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 9 du contrat de travail du 27 septembre 2011 entre Mme A et la collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin : " () 2°) lorsque l'employeur décide de ne plus confier d'enfant
Source officielle4ème chambre
DTA_2401946_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article 9 du contrat d'inscription de Mme B, qu'elle suit sa formation en BTS, depuis le mois de septembre 2023, en présentiel dans le centre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
deux contrats à durée déterminée successifs, selon les stipulations de l'article 9 du contrat, soit une indemnité de 53 607,67 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401714_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société SLS soutient que : - la commune de Montagny-la-Resle ne peut pas demander au juge du contrat d’écarter l’application de l’article 9 du contrat de location financière pour soutenir que le contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302955_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de compétence liée pour supprimer ces deux postes et elle a méconnu l'étendue de sa compétence ; - aucune entente préalable à la fermeture des deux classes n'a été recherchée en méconnaissance de l'article
Source officiellePage 1 sur 3305