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45 472 résultats pour « article 9 du code de procédure civile et Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2407097_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2501218_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

définies à l'article 47 du code civil. » L’article 47 du code civil dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208794_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme A F et Mme D E, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 9 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500550_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302858_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2022036_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de l'article 9 du code civil.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102762_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision du 9 avril 2021 est signée par une autorité incompétente ; - l'absence de prise en compte d'agent contractuel méconnait l'article D.2 du code des pensions civiles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304426_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214028_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005259_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D E C I D E : Article 1 : Les requêtes de la société civile d'exploitation agricole E et de Mme E sont rejetées.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2103451_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905244_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En application des dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande d'octroi du concours de la force publique doit ainsi être considérée comme ayant été

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211069_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100331_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207445_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207081_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306188_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

87 du code de la famille sénégalais et aux articles 57 et 255 du code de procédure civile sénégalais eu égard à " l'absence de communication au ministère public et de respect du délai d'appel ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204836_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle