AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407097_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officiellePage 1 sur 2274
1ère Chambre
DTA_2501218_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
définies à l'article 47 du code civil. » L’article 47 du code civil dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
Source officielle