demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation assignée au titre de l’année 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

regard des stipulations de l'article 21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage ait été continu pendant la période de deux mois prévue par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme citées

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage ait été continu pendant la période de deux mois prévue par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme citées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Les articles 900-2 à 900-8 du code civil précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

En outre, les articles 900-2 à 900-8 du code civil, précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

/Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure

Par suite, la condition d’urgence énoncée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.