Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, un débit réservé qui ne devra pas être inférieur à 900 litres par seconde ; 2°) de modifier l'article 1er de l'arrêté modificatif, le débit réservé devant être maintenu à 680 litres par seconde

a pas communiqué les documents obtenus de tiers, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement en ce que : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'information

par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Enfin, aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du code civil

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.