CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

31 décembre 2025

Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.

Page 1 sur 95

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

Administratif

26 mai 2025

environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code

Source officielle

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

1 juin 2023

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

3ème Chambre

DTA_2101686_20230330

30 mars 2023

2224 du code civil ; - les sommes figurant sur ses comptes bancaires étaient insaisissables conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

11 août 2023

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500196_20260310

10 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : I.

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

23 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

10ème chambre

DTA_2012643_20240111

11 janvier 2024

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420932_20250220

20 février 2025

de Paris à lui verser une provision de 145 909 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

7ème Chambre

DTA_2213105_20250113

13 janvier 2025

Il soutient que : - le comptable public a opéré une compensation d'office d'un montant de 168 909 euros, en application de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, entre un crédit de taxe

JU 1ère chambre

DTA_2303130_20231206

6 décembre 2023

de la réalisation d'une radiographie lors d'une consultation externe dentaire ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

16 février 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

6ème Chambre

DTA_2002290_20221021

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

23 avril 2026

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

9ème chambre

DTA_2316222_20250303

3 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil.

4ème Chambre

DTA_1811386_20221114

14 novembre 2022

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.