Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

Au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un tel dimensionnement ne permet pas d’établir que la voie interne serait insuffisante pour permettre l’accès des secours et des

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une

L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et à l'article L. 441-3 et au II de l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article R. 262-89 précité du même code.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".

administrative, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, en tout état de cause dans un

Il permet de vérifier l'aptitude des candidats au port et à l'usage de l'arme ainsi qu'à l'exercice des missions prévues par l'article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour temporaire mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

et de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

d’impôt pour investissements en Corse au titre de l’exercice clos le 29 février 2012 pour un montant de 30 914 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article