Aux termes de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Aux termes de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du même code, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

L'article L.121-1 du même code prévoit que ces décisions sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnue.

en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A n°s 769, 767, 985 et H n°s 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées sur la commune de Castellane en zone Ab ;

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à : M.

, 125, 126, 127, 128, 129, 138 et 141 en zone Ab ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Alpes Provence Verdon de reclasser ces parcelles en zone U, à tout le moins dans un secteur de taille et

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

en l’absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l’article L. 121-1 du même code, précédée d’une procédure contradictoire.