D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 17 janvier 2017 : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type

Selon l'article 1605 bis alors en vigueur de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils

ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants

Aux termes de l'article 1417 du même code dans sa version applicable en 2019 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de

En vertu des dispositions du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, les contribuables dont les revenus au sens du IV de l'article 1417, n'excèdent pas la limite prévue au 1 du II bis du

L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 1414 C de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses : " I. - 1.

L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure aboutissant à l'attribution de la convention en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 3121-1 du code de la commande

L. 1413-1.(…) ».

Aux termes de l'article 6-1 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation

, 194 166 D 1416, 194 166 D 1417, 194 166 D 1418, 194 166 D 1419 et 194 166 D 1420.

exposée aux aléas du marché, comme le prévoit l’article L. 1121-1 du code de la commande publique ; - cette absence de risque réel rend le recours à la concession impossible et induit inévitablement

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.