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6e Section - 3e Chambre

DTA_2317198_20250102

2 janvier 2025

précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant maximal a été fixé par l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 à 1 191 euros.

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TA

2ème chambre

DTA_2400492_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Elle soutient que : - en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et alors que les requérants précisent maintenir l’argumentation formée dans leur courrier du 4 juillet 2022

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

9 février 2023

articles 196 et 196 A bis.

Chambre 2

DTA_2101901_20240314

14 mars 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

25 mai 2023

A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les

2ème Chambre

DTA_2003522_20240312

12 mars 2024

Article 3 : La SAS Vert Marine versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

3ème Chambre

DTA_2004250_20231004

4 octobre 2023

R. 190-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300475_20251127

27 novembre 2025

B... et de la société Helvetia Assurances la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

7ème Chambre

DTA_1900268_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717

1ère Chambre

DTA_2106344_20240423

23 avril 2024

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " () 7.

1re Section - 1re Chambre

DTA_1927478_20230222

22 février 2023

le point de départ du délai de réclamation mentionné au b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404147_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400696_20250407

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400697_20250407

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

1ère chambre

DTA_2301314_20251125

25 novembre 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; / (…) ».

3ème chambre

DTA_2010870_20231109

9 novembre 2023

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant de la notion de distribution occulte et de l'application du c de l'article 111 du code général des impôts, les dépenses litigieuses ont bien le

1ère chambre

DTA_2200077_20221007

7 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1ère chambre

DTA_2007298_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

4ème Chambre (JU)

DTA_2010718_20231031

31 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés ; - le code de justice administrative

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

22 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article 195 du même code : " () 2.