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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, la requête présentée par le préfet de la Loire-Atlantique sur le fondement des dispositions de de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213797_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213588_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de suspension présentées D le préfet sur le fondement de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212834_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par la présente requête, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205387_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.554-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216677_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par le présent déféré, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308380_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B et Mme C au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 2132, 2141, 2130, 2129, 2128, 2134, 2135, 1615, 2136 et 2208 : 56.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206289_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206757_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503219_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2301766_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2133-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A à payer une amende de 12 000 euros, en application des dispositions des articles L. 2132-5 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.
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