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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2109295_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105019_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105414_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302827_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007918_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005317_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101702_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'il appartenait au préfet, en application de l'article R. 5221-17 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302050_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 313-10 ancien et L. 421-5 nouveau du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401818_20240816
16 août 2024
16 août 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance l'aire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105061_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100426_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon l'article L. 312-3 du même code, " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101267_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mme A, ressortissante turque, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100508_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104445_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 313-4 du même code.
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