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1 510 résultats pour « article L 326-4 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2208520_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_2200934_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

R. 322-9 code de la route ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement, dès lors que la commune ne leur a envoyé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101343_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B est propriétaire, immatriculé BB 110 KL, a été immobilisé par un policier ou un agent de police judiciaire, en application de l'article L. 325-1 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209662_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2203549_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 326-5 du même code : " Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304135_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207418_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

R. 327-3 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004723_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le moyen tiré de ce que la commission était irrégulièrement composée doit être écarté. 11.Les articles L. 327-1 à 6 et R. 327-1 du code de la route prévoient les cas et les conditions dans lesquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501340_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 521-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209065_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301350_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 321-1-1 du code de la route ; 4°) de la décharger " de tous préjudices ultérieurs " en vertu du III de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2305081_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606903_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303878_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204772_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2407221_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304159_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600937_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501196_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

Source officielle