Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203032_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que : " VII.- () Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2025147_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401261_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201568_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210425_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
l'obligation fixée par les dispositions des articles L. 330-1, et R. 330-2 du code des relations entre le public et l'administration ;- que l'URSSAF a finalement procédé à cette désignation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300522_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311639_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 330-1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur
Source officielle4ème chambre
DTA_2024551_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403557_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201963_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203688_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301409_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officielle6ème chambre
DTA_2102470_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203322_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut de satisfaire aux conditions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, notamment quant à l’énoncé des conclusions et des moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104069_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204774_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article
Source officielle8ème Chambre
DTA_1911990_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement
Source officielle5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes
Source officielle4ème chambre
DTA_2026556_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture
Source officiellePage 1 sur 456