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1ère chambre

DTA_2301567_20251125

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 7311-3 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306453_20230821

Administratif

21 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : Mme C A est désignée comme experte.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302417_20231113

13 novembre 2023

au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400649_20240308

8 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308515_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

1ère Chambre

DTA_2103045_20240118

18 janvier 2024

) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes Côte d'Azur la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500007_20250117

17 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

2ème chambre

DTA_2101469_20230525

25 mai 2023

code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 3.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602881_20260505

5 mai 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.

3ème Chambre

DTA_1905177_20221123

23 novembre 2022

Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 731-1 à L. 7314 du code général de la fonction publique. 3.

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200393_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211666_20250218

18 février 2025

Selon l'article 73 du CCCG de travaux : " Décision de la personne responsable du marché / 73.1 Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne

Reconduite à la frontière

DTA_2602898_20260415

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,

Reconduite à la frontière

DTA_2311145_20230929

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

1ère Chambre

DTA_2100574_20230418

18 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2301792_20231019

19 octobre 2023

Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304876_20230828

28 août 2023

A se disant B C, représenté par Me Soulas, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 février

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

7 mai 2026

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés