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6e Section - 3e Chambre

DTA_2420611_20250130

30 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros TTC, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.

6ème Chambre

DTA_2204173_20221031

31 octobre 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

3ème Chambre

DTA_2205956_20230216

16 février 2023

le caractère frauduleux des papiers d'identité, la préfète a méconnu l'article L. 47 du code civil, les articles L. 811-2 et R. 431-10 du CESEDA ; - la préfète a fait une inexacte application des dispositions

3ème Chambre

DTA_2206526_20230323

23 mars 2023

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du CESEDA et d'une erreur manifeste

6ème Chambre

DTA_2203775_20221017

17 octobre 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Reconduite à la frontière

DTA_2404780_20240710

10 juillet 2024

L'appréciation de la régularité des contrôles d'identité opérés sur le territoire en vertu des dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

6ème Chambre

DTA_2204018_20230109

9 janvier 2023

les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 du code de l'entrée et du séjour

Chambre 3

DTA_2200304_20230707

7 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 4 octobre 2021 par laquelle la direction centrale de la police aux frontières a retenu le passeport de M. C est annulée.

1ère chambre

DTA_2401037_20250520

20 mai 2025

a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. " et aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214346_20221109

9 novembre 2022

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Juge des référés

DTA_2501145_20250404

4 avril 2025

L'article L. 612-1, premier alinéa, du CESEDA prévoit que " l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente

1ère chambre

DTA_2203455_20220713

13 juillet 2022

B présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du CESEDA, au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil. 7.

3ème Chambre

DTA_2206024_20240919

19 septembre 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2402174_20250520

20 mai 2025

Toutefois les dispositions précitées de l'article R. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210743_20220906

6 septembre 2022

des articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; les éléments de son identité n'ont jamais

JU-6 semaines

DTA_2300158_20230323

23 mars 2023

Le 26 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère chambre

DTA_2201870_20230627

27 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devenu l'article L. 423-11 du même code ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du CESEDA devenu l'article L. 423-23 du même

1ère chambre

DTA_2300458_20241112

12 novembre 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle méconnaît l'article L. 412-23 du CESEDA ; en ne faisant pas usage de la possibilité de dispense de visa