, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.

, 596, 597 598, 599, 600, 601 et 682, situées rue du Verger à Larmor-Baden, ensemble la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

, la création de terrasses et pergolas et la construction d'un garage sur deux immeubles situés 626 La Queinière - parcelles cadastrées 55 B 1448, 1452, 594, 595, 596, 597, 600 et 632, sur le territoire

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros pour chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’ESC « Simone Iff », situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585, 586, 587, 590, 592, 593, 594 au 12 bis rue Guy Ropartz, quartier de Maurepas à Rennes, est un établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

, 591, 593 et 606.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

219 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parcelles cadastrées section A n° 589, 592, 593, 596 à 598, 600, 601, 602, 720 à 723, 726 et 910 à 913, certes en partie construites et ne présentant pas elles-mêmes un caractère de terres agricoles

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

F... pour une clôture et un abri de jardin sur un terrain cadastré B 594 et 597 ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de