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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

2 mai 2024

Toutefois, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

8e Section - MESD

DTA_2531324_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

les campings situés en zone NK, en application des dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 11.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

17 décembre 2025

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

17 novembre 2022

L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

21 août 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322224_20260319

19 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément