Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel ; - elle a inexactement qualifié les faits en considérant qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics de l'État conformément aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du 28 mai 1982, dans

des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1113-1 à L. 1113-10 et R. 1113-1 à R. 1113-9 du code de la santé publique ; - elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 1 854,76 euros au titre de son préjudice matériel résultant

En second lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques

En second lieu, il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la