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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425850_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A au motif qu'il ne remplissait ni les conditions de ressources financières requises par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ni les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503824_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 7.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2302592_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du CRPA : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602098_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602436_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 10.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404883_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En tout état de cause, l'arrêté vise, ce qui n'est pas contesté, les observations formulées par le requérant dans le cadre du contradictoire prévu par les article L. 121-1 et 2 et L. 122-1 et 2 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105804_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601993_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 423-2 du CESEDA » ; cette décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la procédure contradictoire préalable n’a pas été mise en œuvre, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101606_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2, L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, ainsi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300371_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306453_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502059_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502060_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2405075_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401843_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2500871_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prescrit par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2203671_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officiellePage 1 sur 13