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445 résultats pour « article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905844_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220330_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

du 2 de l'article UE 3 du règlement du PLU.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502609_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail en ce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le CACF aurait procédé à une véritable recherche quant au reclassement de Mme D...

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TA

2ème chambre

DTA_2101492_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

certains articles du code du travail, limitativement énumérés et au nombre desquels ne figurent pas les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L 1226-14 relatifs à l'inaptitude professionnelle consécutive

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216663_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

Source officielle