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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

12 octobre 2022

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2005937_20230331

31 mars 2023

du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

11 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

23 janvier 2024

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

19 juin 2025

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

11 avril 2023

précitées des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

21 octobre 2022

précitées des articles L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

30 mai 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et suivants, R. 2421-1 à R. 2421-16 du code

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

21 mars 2024

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

3 ème Chambre

DTA_2000280_20231026

26 octobre 2023

Le requérant fait valoir que l'inspecteur du travail ne pouvait, pour constater que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, faire application des dispositions de l'article L. 1226

Chambre 3

DTA_2100989_20230601

1 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

5 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait