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3ème chambre

DTA_2300410_20230515

15 mai 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302962_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307786_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 431-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303860_20230412

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

6ème chambre

DTA_2104633_20240611

11 juin 2024

conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 3.

3ème chambre

DTA_2404959_20250221

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

3ème chambre

DTA_2202913_20221202

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

3ème chambre

DTA_2301280_20230915

15 septembre 2023

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

1ère Chambre

DTA_2401923_20240917

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

1ère chambre

DTA_2502384_20260127

27 janvier 2026

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

6ème Chambre

DTA_2503014_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

5ème Chambre

DTA_2306237_20240603

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

1ère chambre

DTA_2103107_20231107

7 novembre 2023

L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. " 3.

3ème Chambre

DTA_2403580_20260430

30 avril 2026

, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

4ème Chambre

DTA_2402070_20240919

19 septembre 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

4ème Chambre

DTA_2402072_20240919

19 septembre 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

1ère Chambre

DTA_2401520_20240702

2 juillet 2024

3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Référés

DTA_2500335_20250317

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

5ème Chambre

DTA_2502834_20250829

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

3ème chambre

DTA_2500211_20250703

3 juillet 2025

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".