L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".

, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Les SCI de la Gravière et de Beaunant sont propriétaires de parcelles cadastrées section AX 223, AX 224, AX2 225 et AX 226 situées à Sainte-Foy-lès-Lyon.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur

D'une part, en application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du a) du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, les

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

L. 761-1 du code de justice administrative.

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne

R. 411-1 du code de justice.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-2 du même code dispose : " Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :/ 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1°

Antilles la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A) la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.