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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

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TA

10eme Chambre

DTA_2109566_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2310147_20260116

16 janvier 2026

L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

27 janvier 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117128_20230329

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

9ème chambre

DTA_2106242_20230414

14 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

4ème Chambre

DTA_2504339_20260428

28 avril 2026

de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

23 mai 2023

code général des impôts. / 2.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400862_20240424

24 avril 2024

Vu : - le code de commerce - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419162_20241112

12 novembre 2024

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201562_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120921_20230514

14 mai 2023

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

2ème chambre

DTA_2003036_20220706

6 juillet 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

27 avril 2023

L. 223-1 du code de la consommation.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

30 mai 2023

Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

7ème Chambre

DTA_2111510_20221031

31 octobre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre JU

DTA_2202214_20240823

23 août 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.