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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314381_20230801
1 août 2023
1 août 2023
La présente requête doit ainsi être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les affaires, qui relèvent du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109969_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306013_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les arrêtés attaqués ont été pris au visa de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mais également à ceux du code de la consommation dont notamment les articles L. 121-2,
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002909_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100406_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L 223-31 du Code de commerce, relatif aux EURL : " () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202631_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300705_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300778_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200413_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, la SARL Tech n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie méconnaît l'article LP. 421-1 du code des impôts précité de la Polynésie française.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211533_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
justifie pas de sa compétence pour émettre ce titre ; - les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce font obstacle à l'acquittement de cette créance ; la somme demandée ne correspond pas à
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102436_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
publique territoriale, notamment son article 118 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, - le code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502314_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ; * il méconnaît l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le préfet n'a pas préalablement obtenu de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003331_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 12