, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers supérieurs à une surface de 25 hectares doivent faire l'objet d'un plan simple

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-2 du même code dispose : " Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :/ 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1°

, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ".

L. 374-1 du code forestier. 9.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341- 3, L. 372-4, L. 374-1 et L.

L. 341-5 du code forestier.

Leur superficie est limitée à 200 m² d'emprise au sol sur la même unité foncière. / Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L. 311-1 du code rural. () ".

renvoient aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier ne sont pas applicables au projet dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas un terrain boisé au sens de l'article L. 341-1 du

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

L'arrêté contesté vise notamment les articles applicables du code forestier et l'arrêté préfectoral définissant le seuil départemental de surface de massif boisé à défricher au-delà duquel une autorisation