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CHAMBRE 3

DTA_2401626_20250129

29 janvier 2025

titre principal, comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant non fondée, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et

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TA

4ème Chambre

DTA_2105061_20221028

Administratif

28 octobre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508999_20250630

30 juin 2025

-32 []. " Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

2ème chambre

DTA_2000699_20230309

9 mars 2023

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

29 janvier 2025

Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

3ème chambre

DTA_2300966_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 332-8 de ce code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des

7ème Chambre

DTA_2003206_20221202

2 décembre 2022

le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. / () ".

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508251_20250626

26 juin 2025

défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32

3ème Chambre

DTA_2305786_20240314

14 mars 2024

son handicap ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles D. 311-11 et D. 311-13-1 du code de l'éducation et de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la

Chambre 1

DTA_2201112_20240402

2 avril 2024

humaine à l'exclusion des eaux minérales pris en application des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2300189_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 311-13-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2105063_20220705

5 juillet 2022

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506799_20250604

4 juin 2025

Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506800_20250604

4 juin 2025

Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506801_20250605

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508016_20250624

24 juin 2025

aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire () ".

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507149_20250610

10 juin 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; *cette décision méconnaît les dispositions des articles D. 112-1, D. 311-13-1 et D. 351-28-1 du même code ; *elle est entachée

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506803_20250604

4 juin 2025

Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant

Juge Unique 4

DTA_2103276_20221004

4 octobre 2022

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement