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128 résultats pour « article L. 3323-8 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005496_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

irrégulièrement constitué au motif qu'il ne respectait notamment pas les dispositions des articles L. 3313-1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200751_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 3333-1 et suivants du code de la santé publique dès lors qu'en vertu de l'interprétation donnée à ces articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2316731_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

commerce et L. 1221-13 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214854_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305058_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306669_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219909_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.3332-15 du code de la santé publique doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106618_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311553_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin aux termes de l'article L. 3332-27 du même code : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301035_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

administrative de celui-ci pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000525_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215527_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306658_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il est fondé sur le 3° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2122027_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de cet établissement en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517554_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301036_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

2023 un arrêté de fermeture administrative de celui-ci pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202857_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dissimulés ne faisant pas partie de la liste exhaustive de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202146_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400393_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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