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Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

30 juin 2022

D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DTA_2208606_20230323

23 mars 2023

par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2ème chambre

DTA_2101229_20221004

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 414-5 du même code ajoutent que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

7ème chambre

DTA_2008009_20230421

21 avril 2023

de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ".

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203090_20230928

28 septembre 2023

Il soutient que : - les pièces jointes à la requête doivent être écartées du débat en application des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; -

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501141_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

12 janvier 2023

sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

2ème Chambre

DTA_2005412_20221129

29 novembre 2022

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

12 mai 2026

L. 4123-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 4127-112 du même code : « Toutes les décisions prises par l'Ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

5ème chambre

DTA_2305328_20241105

5 novembre 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301951_20230705

5 juillet 2023

Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état des propriétés bordant le projet avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

3ème chambre

DTA_2300877_20250620

20 juin 2025

R. 4127-3 et R. 4127-9 du code de la santé publique ont été méconnues.

1ère chambre

DTA_2203981_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

1ère Chambre

DTA_2415835_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte