25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42.(…) ».

25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42.(…) ».

Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel

Une pension de retraite lui a été concédée à compter de cette date.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers

de retraite ; 2°) d'enjoindre à ladite caisse de procéder à la révision de sa pension en application de la durée effective de travail énoncé à l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 avec effet rétroactif

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire ()". 2. M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite () " ; Et

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

en vertu de l'article 15 des accords d'Evian et de la déclaration du 19 mars 1962, d'autre part, que cet article est contraire aux articles L.1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires et,

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 mai 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de procéder à la révision de la pension de retraite de M. C est annulée. Article 2 : M.

En premier lieu, en application de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : « I.- Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de retraite

Ainsi qu'il a été dit dans le jugement avant dire droit du 24 mars 2022, l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M.

D’autre part, aux termes de l’article 30 du décret susvisé du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Enfin, au regard de l’article 62 du décret du 26 décembre 2003 précité, les pensions servies par la CNRACL sont définitives.

des dispositions des articles 14 et 42 du décret du 5 octobre 2004 que l’assiette permettant de calculer le montant de la pension des ouvriers des établissements industriels de l’Etat est constituée des