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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
111, 114 et 115 ; 2°) d'enjoindre à l'association Qualibat de réexaminer sa demande tendant au rétablissement de sa qualification lors de la plus prochaine réunion de la commission supérieure et, en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2025679_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code l'environnement ont été méconnues dès lors que le principe de précaution imposait que l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403881_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103039_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2206377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2116022_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 5134-20 du code du travail puis dans un second temps en qualité d'agent de droit public sur le fondement des dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l'article premier du protocole facultatif des Nations unies se rapportant à la convention contre
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206725_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_1905761_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R.112-11-2 dudit code : " Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302177_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2100546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105373_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215216_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’information des assurés sociaux prévue par les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202524_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-21 du même code doit être écarté. 8.
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