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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601363_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515633_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008886_20220929

29 septembre 2022

L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; / 16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511635_20260504

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 5312-47 de ce même code : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312226_20241118

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601093_20260302

2 mars 2026

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2008099_20230607

7 juin 2023

L.262-47 du code de l'action sociale et des familles.

JU Chambre Sociale

DTA_2404391_20260312

12 mars 2026

, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

1ère chambre

DTA_2101438_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

Magistrat Mme MEAR

DTA_1906220_20230303

3 mars 2023

ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221480_20230202

2 février 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003366_20230207

7 février 2023

Et aux termes de l'article R. 262-88 dudit code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

10ème Chambre (JU)

DTA_2208042_20230418

18 avril 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 262-10 du même code : " I.

3ème chambre

DTA_2300895_20230711

11 juillet 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. () ".

juge unique (6)

DTA_2304479_20251029

29 octobre 2025

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102278_20221228

28 décembre 2022

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire

Président BESLE

DTA_2205872_20240604

4 juin 2024

L. 5411-6-1 du code du travail et n'a pas à être pris en compte dans l'évaluation de la période hors de France, en application de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101295_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Cellule juge unique

DTA_2400449_20251001

1 octobre 2025

à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Juge unique 8

DTA_2108253_20231214

14 décembre 2023

L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou