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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en dehors des hypothèses énoncées aux 1° et 1° bis de l'article L. 5311-4 du code du travail, un organisme privé ne peut être regardé comme participant au
Source officielle5ème chambre
DTA_2301279_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 5312-1 ; / L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. / Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301283_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en dehors des hypothèses énoncées aux 1° et 1° bis de l'article L. 5311-4 du code du travail, un organisme privé ne peut être regardé comme participant au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300591_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
R. 5312-4 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 5312-2 du code des transports, dans la mesure où il n'est pas établi que l'ouvrage offrirait des conditions de sûreté
Source officielleJuge social
DTA_2402371_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102676_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306839_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303700_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406356_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514137_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 5311-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401045_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielleAide sociale
DTA_2003532_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312317_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail (…), en
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103110_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202335_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En second lieu, Il résulte notamment des dispositions des articles L.5311-1 et L.5311-2 du code du travail, qu'il incombe à Pôle emploi, au titre de ses missions de placement et d'accompagnement des demandeurs
Source officielleAide sociale
DTA_2003421_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400634_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pour apprécier l’entrée dans le dispositif de cette aide ; en effet, il résulte des dispositions des articles L. 5312-1 et L. 6121-4 du code du travail et de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015
Source officiellePage 1 sur 122