L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime ne permettant pas de prononcer des amendes administratives afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du V de l'article L. 714-1 du même code

, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article

L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose, en son deuxième alinéa, que : " La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D. 719-4 et suivants du code de l'éducation ont été méconnues ; le LITEM a été regardé à tort comme une unité de recherche de l'Université dès lors que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit

origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du code de

D'autre part, aux termes de l'article liminaire du code de la consommation dans sa version applicable : " Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la

quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction

de l'article L. 711-4 du code de la consommation et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur toutes les dettes non professionnelles

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le

Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation - le code de justice administrative.

public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L.