par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

L. 744-8-2° et D. 744-37 du CESEDA, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil [lui] est refusé ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".

sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du CESEDA, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte d'autres critères que ceux de l'ancienneté de ses liens avec la France et sa

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Tout étranger présent sur le

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 741-1, L. 744-1, -5, -9, D. 44-17, -25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 9 et 10 octobre 2023, M.

17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 741-1, L. 744-1, -5, -9, D. 744-17, -25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 551-10 du CESEDA n'ait été faite.