Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce

Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-

Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de remettre une autorisation provisoire de séjour à M.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme

L 911-1 du Code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

les articles 5 et 6 de la directive 2008/115, l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L.435-1, L611-1, L.611-3 et L.613-3 du CESEDA ; - est entachée

CESEDA) et non des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 et suivants du même code.

Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été méconnues ; - les dispositions des articles

L. 911-1 ».

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative

puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire d'enjoindre la préfète de réexaminer sa situation ;

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le