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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes du 1° du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement : " Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et
Source officielle1ère chambre
DTA_2404194_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) car elle a acquis la nationalité française à sa majorité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301050_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; ' il méconnaît le principe de précaution tel que protégé par les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503329_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905597_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Et l'article L. 110-1 du code de l'environnement énonce que selon le principe de précaution : " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2200827_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1 et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500273_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A soutient que : - l'obligation de respect du principe du contradictoire imposée par l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - le jugement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507517_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502812_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301987_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301077_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 414-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement notamment parce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007067_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 110-1 du code de l'environnement ; les OAP n°4 et 5 méconnaissent le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'OAP n°5 du plan local d'urbanisme permet la
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