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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304086_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d’un vice de procédure tiré de ce que le délai de prévenance de deux semaines de l’article L. 1221-25 du code du travail n’a pas été respecté
Source officielle4ème chambre
DTA_2212362_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.1221-25 du code du travail dès lors qu'il a été informé seulement le 8 juillet 2022 de la fin
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; (). " Aux termes de l'article 11 ter du même décret : " I. ' Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D’autre part, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 3° Après une absence d'au moins trente jours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 12 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a modifié
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 1224-1 du code du travail ; l'intéressée avait par ailleurs remis une copie de son titre de séjour à la dirigeante ; l'intentionnalité de l'infraction n'est donc pas constituée ; dès notification de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 1226-1 du code du travail due en application de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208023_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du code du travail, et notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'inspecteur du travail du 25 novembre 2019 et confirmé cette décision ; 3°) à ce qu'il lui soit versé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme. 25.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les
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