CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 179 résultats pour « article L.1242-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300410_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302962_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307786_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 431-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303860_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104633_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404959_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202913_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301280_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401923_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502384_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503014_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306237_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103107_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. " 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403580_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402070_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402072_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401520_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

Référés

DTA_2500335_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502834_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500211_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

Source officielle

Page 1 sur 159

Suivant →