Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

1343-5 du code civil permet au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement.

La caisse ne saurait par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, limitant l'échelonnement à deux années, qui ne sont pas applicables à des indus d'aide sociale pour lesquelles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de

définies par l'article 47 du code civil () ".

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000