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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans ces conditions, il doit être regardé comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par la 2LN BTP.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202438_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'immeuble Avenue d'Italie en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308843_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
communes de Bayeux Intercom une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024204_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
260 B du code général des impôts pour les commissions précitées dès lors que le caractère global de cette option, prévue par ces dispositions, est contraire aux articles 135 et 137 de la directive n°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200630_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207035_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois des établissements hôteliers qu'elle exploite 1-3 rue du commerce et 132-134 boulevard
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